Quand faut-il un architecte pour déposer un permis de construire ?

Un architecte, pourquoi faire ?

Faire appel à un architecte est une pratique encadrée et recommandée par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Il peut concrétiser vos idées en plans pratiques, en tenant compte de vos besoins, de vos contraintes budgétaires et des réglementations en vigueur. En effet, l’architecte vous accompagnera à chaque étape du projet pour garantir la conformité de la construction.

Son rôle va au-delà de la simple conception du projet ; il peut également vous guider dans le choix des matériaux, des entreprises de rénovation, et dans le suivi du chantier. Voici quelques avantages qu’un architecte peut vous apporter :

• Lors de la présentation de votre projet, celui-ci fera l’objet d’une analyse en vue d’apporter les corrections nécessaires, notamment pour assurer le respect des normes.
• Pendant la phase de conception, l’architecte vous proposera des solutions alternatives pour optimiser votre projet.
• Enfin, grâce à sa connaissance de l’emplacement géographique du projet, l’architecte prendra en compte les restrictions que vous n’aviez peut-être pas envisagées.

Faire sa demande en tant que particulier

Comme précisé auparavant, en général, il est obligatoire d’avoir recours à un architecte pour élaborer votre dossier, afin de faire une demande de permis de construire. Voici les cas où vous devrez faire appel à un professionnel.

Une construction de plus de 150 m²

Il vous faut recourir à un architecte lorsque vous construisez un bâtiment (hors bâtiment agricole), dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Pour savoir si elle est supérieure, il vous faudra calculer cette surface : c’est la somme des surfaces de tous les étages et espaces construits (qu’ils soient ouverts ou fermés). La hauteur de plafond de ces espaces doit également être supérieure à 1,80 m pour rentrer en compte dans le calcul.

Point important : c’est seulement l’architecte qui vous permettra d’effectuer votre demande de permis de construire dans ce cas-là (article R.431-2 du Code de l'urbanisme). Les honoraires pour une demande et un dépôt de permis de construire sont d’environ 55-80 € / m². On prévoit généralement entre 1500 et 5000€, variables selon la surface de travaux, l’emplacement de votre projet et la qualification de l’architecte.

Un agrandissement dont la surface fera plus de 150 m²

Si vous souhaitez agrandir une construction qui existe déjà, telle qu’une maison par exemple, il vous faudra également déposer une demande de permis de construire. Si la surface de plancher après vos travaux d’extension dépassent les 150 m², il vous faudra obligatoirement faire appel à un architecte.

Le savoir-faire, sans l’aide d’un expert

Dans certains cas, il est possible de mener à bien votre projet sans l’aide d’un architecte. Il vous faudra ainsi réaliser vos propres plans et votre demande de permis de construire vous-même. Voyons dans quels cas il est possible de se passer d’un architecte.

Les constructions et extensions de moins de 150 m²

• Construction : quand vous construisez un bâtiment (autre qu’une construction agricole), si la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m², alors vous n’aurez pas à faire appel à un architecte.
• Agrandissement : étendre une construction existante ne nécessite pas d’architecte si la surface de plancher après les travaux est inférieure ou égale à 150 m².

En ayant fait une déclaration préalable de travaux

Vous n’êtes également pas obligé de recourir aux services d’un architecte si votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux :

• Si les dimensions de vos travaux se situent entre 5 m² et moins de 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, cette règle s’applique, indépendamment du statut de la personne : particulier, exploitation agricole ou personne morale. 
• Pour des extensions jusqu’à 40 m², à condition qu’elles se trouvent dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme et qu’elles n’entraînent pas un dépassement de la surface de plancher totale de 150 m², une déclaration préalable est suffisante.
• En outre, si la surface de plancher existante dépasse déjà 150 m² avant l’extension projetée, une déclaration préalable est autorisée pour une superficie supplémentaire jusqu’à 40 m².

En ayant déposé un permis de construire

Vous avez la possibilité de soumettre une demande de permis de construire sans l’intervention d’un architecte si vous entreprenez ou modifiez un projet pour un usage personnel, tant que les dimensions que nous vous avons donné plus tôt ne sont pas dépassées. Elles sont, pour rappel :

• 150 m² de surface de plancher pour un particulier ;
• 800 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol pour une exploitation agricole.

Point important : déposer un permis de construire n’est pas chose facile. En effet, cela requiert d’être en capacité de faire ses propres plans (situation, masse et coupe), visualisations en 3D, et cela, tout en suivant les indications du formulaire Cerfa.

Et pour les autres, qu’en est-il ?

Pour les exploitants agricoles

Tout exploitant agricole, quel que soit son statut juridique, doit obligatoirement faire appel à un architecte dans les cas suivants :

• Lorsqu’il entreprend des travaux sur une bâtisse existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m².
• Lorsqu’il envisage la construction d’un bâtiment à usage agricole, pour lequel la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 800 m².
• Lors de l’installation d’une serre de production dont la hauteur sous plafond est inférieure à 4 mètres, et si à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, conformément à l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, dépassent 2 000 m².

Pour les personnes morales

Les entités juridiques, telles que les sociétés, les coopératives, les associations ou les collectivités, doivent également faire appel à un architecte dans leurs projets de construction ou d’agrandissements. Si une personne morale envisage des travaux, quel qu’en soit son but, l’intervention d’un expert du bâtiment est obligatoire pour toute demande de permis de construire, quelle que soit la taille du projet. Contrairement aux particuliers, il n’est pas possible de contourner cette règle.

Pour un projet de lotissement

Lorsqu’une personne envisage de subdiviser un terrain en plusieurs lots (comme des zones de mobil-home par exemple) en vue de leur vente et développement, elle doit obligatoirement faire appel à un architecte si la surface du terrain dépasse 2 500 m². Cela est d’autant plus nécessaire lorsqu’il faut créer des voies ou des équipements communs. 

Cette exigence garantit une planification et une conception adéquates de l’aménagement du terrain, conformément aux réglementations urbanistiques en vigueur. L’intervention de l’architecte vous permettra dans ce cas de vous assurer de la cohérence et de la viabilité du projet.

En tant que particulier, comme vous avez pu l’apprendre, il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à un architecte. Selon l’ampleur de votre projet, il vous sera possible de faire votre demande de permis de construire par vous-même. Cependant, il est important de garder en tête que faire sa propre demande peut entraîner certaines complications dues à des erreurs lors de la planification, et qu’il faudra ainsi être prêt à gérer son projet seul. Si vous n’êtes donc pas sûr de pouvoir mettre en œuvre vos travaux, il vous faudra peut-être réfléchir à confier votre projet à un architecte.